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Rôle des professionnels de la santé mentale lors de l'évaluation des allégations de violence familiale dans le cadre des procédures touchant la garde et le droit de visite

par Penny Bain
(Extrait d'une présentation faite par l'auteure à l'occasion du congrès de l'Association of Family and Conciliation Courts le 3 juin 1999 à Vancouver.)

Définition de la violence familiale

Le BC Institute Against Family Violence a été créé par le ministère de la santé de la Colombie-Britannique en 1989. Son mandat est de travailler à l'élimination de la violence familiale en mettant sur pied des activités de recherche et d'éducation.

Dans son sens large, la violence familiale englobe toutes les formes de violence commises à l'endroit d'un conjoint, d'enfants, de parents âgés et d'autres personnes avec lesquelles on a noué des relations intimes. La violence familiale n'est pas uniquement de nature physique. Il s'agit d'un cycle formé d'actes de violence sexuelle, psychologique, financière et physique - pouvant aller jusqu'au meurtre -, de coercition, de manipulation et de maltraitance. Les mauvais traitements physiques et menaces de mauvais traitements sont les éléments les plus visibles du cycle et font en sorte qu'il est difficile de se défendre contre les autres formes, plus subtiles, de violence. Lorsqu'un acte de violence a été commis, la possibilité qu'il se reproduise demeure. Même lorsqu'on met fin à la violence en menaçant d'en informer les autorités ou en quittant la personne violente, la coercition, la manipulation et les mauvais traitements peuvent se poursuivre. En général, le fait de quitter la personne violente ne met pas un terme à la violence, qui peut en fait s'intensifier.

Dans cette présentation, je discuterai d'actes graves de violence physique, sexuelle ou psychologique entre conjoints qui ont une incidence sur la santé physique ou mentale de la victime et dont sont témoins ou non les enfants. Je ne discuterai pas des cas où la violence entre conjoints débouche sur l'agression physique ou sexuelle des enfants. En d'autres termes, mes commentaires portent sur le rôle des professionnels de la santé mentale dans l'évaluation des allégations de violence à l'égard de la conjointe ou du conjoint et non dans l'évaluation des allégations de violence faite directement aux enfants.

Fréquence de la violence familiale

Statistique Canada effectue régulièrement des études sur la victimisation afin de déterminer la fréquence de la violence familiale parmi la population générale du Canada. L'étude la plus récente est en cours et ses résultats devraient être rendus publics au printemps 2000. Selon une enquête nationale effectuée en 1994 par Statistique Canada auprès de femmes de 18 ans et plus non célibataires, 36 % des répondantes ont été victimes d'agression au moins une fois pendant leur mariage. Seulement 26 % des agressions ont été signalées à la police. Un cinquième des victimes ont reçu des soins médicaux en raison des blessures infligées.

Actes de violence non signalés à la police

En 1996, 21 901 cas de violence familiale ont été signalés à 154 corps policiers du Canada; 89 % des victimes étaient des femmes. Toutefois, les études sur la victimisation ont révélé que le nombre de cas signalés à la police est nettement inférieur au nombre réel de cas de violence familiale. Les études menées sur des victimes font état des raisons pour lesquelles des cas de violence familiale ne sont pas signalés à la police, comme le fait d'être empêché d'utiliser le téléphone, d'être menacé d'autres actes de violence ou d'avoir eu une expérience négative avec la police, ou d'autres obstacles situationnels du genre (Fleury, 1998).

Létalité potentielle de la violence familiale lors d'une séparation

Pour bien saisir la gravité de la violence familiale, on peut envisager cette violence sous forme d'un continuum pouvant mener à un homicide. Au Canada, entre 1977 et 1996, plus de 4 000 personnes ont été tuées par leur conjoint ou conjointe. Dans 76 % des cas, la victime était une femme.

En 1994, le BC Institute Against Family Violence a publié l'étude de Mary Cooper intitulée Wasted Lives: The Tragedy of Homicide in the Family, qui portait sur la prévalence et la nature des homicides familiaux commis dans les basses terres du Fraser, en Colombie-Britannique. Cette étude faisait état de 124 cas d'homicides familiaux répartis ainsi : meurtre d'une ou d'un partenaire (44 %); meurtre d'un enfant (27 %); meurtre de tous les membres de la famille (21 %). Soixante-neuf pour cent des partenaires intimes tués étaient des femmes. L'auteure de l'étude a constaté que, dans 31 % des cas, la séparation était le facteur déclenchant principal et qu'elle s'est soldée par 45 décès, dont celui de 13 enfants. Quatre-vingt-quatre pour cent des personnes ayant commis un homicide à la suite d'une séparation étaient des hommes. Plus de la moitié de ces hommes étaient des conjoints violents invétérés que la femme quittait en raison des mauvais traitements infligés. Les enfants constituaient le quart des personnes tuées par les hommes abandonnés pour cause de violence.

Un grand nombre de professionnels du droit et de la santé mentale ne tiennent pas compte adéquatement de la dangerosité et de la létalité potentielles de la violence familiale lors de l'évaluation, car ils font abstraction de facteurs tels que la présence d'armes, les fantasmes meurtriers ou suicidaires, le harcèlement criminel et les interventions policières passées.

Répercussions de la violence sur les enfants qui en sont témoins

Trente-neuf pour cent des Canadiennes victimes de violence familiale ont déclaré que leurs enfants avaient été témoins de cette violence. Toutefois, des études suggèrent que ce pourcentage est nettement inférieur à la réalité, car un grand nombre de parents sous-estiment les risques que leurs enfants soient exposés à la violence entre conjoints. Or, les enfants sont beaucoup plus susceptibles d'être témoins d'actes de très grande violence que d'actes de violence de faible intensité. Les recherches montrent régulièrement que les enfants qui voient leur père infliger de mauvais traitements à leur mère ou vice-versa éprouvent beaucoup plus de problèmes psychologiques et psychosomatiques que les enfants qui vivent dans une famille non violente.

Parmi les effets de la violence familiale sur les enfants qui y sont exposés, citons les suivants : comportements agressifs et de non-respect; problèmes émotionnels et d'intériorisation tels que la dépression, l'angoisse, les tentatives de suicide, la faible estime de soi, la honte et la culpabilité; effets sur la participation à la vie sociale et scolaire, y compris de mauvais résultats à l'école et une perte de compétences sociales; symptômes semblables à ceux du syndrome de stress post-traumatique chez l'adulte. Les enfants de moins de deux ans peuvent éprouver des problèmes d'attachement entraînant l'altération permanente de leur cerveau, ce qui les prédispose à une impulsivité accrue et à des comportements violents. Les enfants qui sont témoins d'actes de violence risquent également de poursuivre le cycle de la violence, car ils modèlent leur apprentissage sur l'efficacité de la coercition (Sudermann et Jaffe, 1998; Tomkins et coll.; Henning et coll., 1997).

Risque que les parents agresseurs infligent de mauvais traitements à leurs enfants

Des études ont démontré qu'un pourcentage élevé de pères qui font violence à leur épouse infligent aussi de mauvais traitements à leurs enfants (Walker et Edqall, 1987). L'étude d'un échantillon de 3 363 mères et pères américains interviewés en 1985 aux fins de l'enquête nationale sur la violence familiale a révélé que la violence conjugale est un prédicteur statistiquement significatif du mauvais traitement des enfants. Plus la violence faite à une conjointe ou un conjoint est fréquente, plus il est probable que la conjointe ou le conjoint agresseur inflige de mauvais traitements à l'enfant. Ce lien est plus étroit pour les maris que pour les femmes. La probabilité qu'un mari violent inflige de mauvais traitements à un enfant passe de 5 % s'il y a eu un seul acte de violence conjugale à presque 100 % s'il y a eu 50 actes ou plus de violence conjugale. La probabilité qu'une épouse violente inflige de mauvais traitements à un enfant passe de 5 % s'il y a eu un seul acte de violence conjugale à 30 % s'il y a eu 50 actes ou plus de violence conjugale (Ross, 1996).

Nécessité de dépister les cas de violence conjugale

En raison de la fréquence élevée de la violence familiale, plus particulièrement lorsqu'il y a séparation des conjoints, le personnel de la cour de la famille et les psychologues qui doivent effectuer des évaluations dans le but de déterminer les modalités de garde et de visite ont besoin d'outils de dépistage efficaces. Pour chaque nouveau cas dont est saisie la cour de la famille en Colombie-Britannique, les conseillers de la cour de la famille et les conseillers en justice familiale doivent utiliser depuis septembre 1995 une procédure prescrite afin de détecter les actes de violence et les répartitions inégales de pouvoir.

Rôle et limites des psychologues en matière d'évaluation

Les psychologues peuvent jouer un rôle important en expliquant à la cour la dynamique de la violence familiale, les moyens de défense typiques des agresseurs et les répercussions de la violence sur la compétence parentale et le bien-être psychologique et émotionnel des enfants. Lorsqu'il effectue une évaluation en vue de déterminer les modalités de garde et de visite, le professionnel de la santé mentale aide la cour à comprendre les répercussions de la violence familiale sur les enfants et sur la capacité du père et de la mère à prendre soin des enfants.

En Colombie-Britannique, la cour peut ordonner qu'on effectue une évaluation afin de déterminer les modalités de garde et de visite ou les parties peuvent retenir les services d'un psychologue pour effectuer une telle évaluation. Les psychologues doivent respecter les lignes directrices en matière d'évaluation prévues à cet effet par la Société canadienne de psychologie et l'association des psychologues de la Colombie-Britannique. L'évaluation a pour but principal d'aider la cour à déterminer les meilleurs intérêts de l'enfant sur le plan psychologique et la compétence parentale du père et de la mère.

Les contraintes associées à la collecte de données sont un facteur qui limite considérablement l'évaluation du psychologue. Le professionnel de la santé mentale doit faire part de son opinion d'expert à la cour, opinion qui repose sur les données auxquelles il a accès. Si l'appareil de justice pénale n'a pas fait enquête sur les faits à la base des allégations ou si la police n'a pas enquêté à fond sur les incidents, cela peut compromettre les conclusions d'expert formulées par le professionnel de la santé mentale. Les psychologues ne sont pas des enquêteurs professionnels. Ils ne peuvent déterminer avec certitude qui dit la vérité. Ils peuvent uniquement faire une évaluation en se basant sur les faits à leur disposition.

Paul Ekman, professeur de psychologie à l'école de médecine de l'Université de la Californie, a effectué des analyses qui démontrent qu'une personne moyenne obtient une note purement aléatoire ou légèrement supérieure quand elle essaie de détecter une tromperie. Les psychologues judiciaires qui ne sont pas spécialisés dans la détection de la tromperie obtiennent une note tout juste supérieure à la moyenne alors que les enquêteurs professionnels obtiennent une note nettement supérieure à la moyenne.

Pour que les psychologues soient en mesure de soumettre des rapports fondés sur une enquête professionnelle des faits, le système judiciaire doit se pencher sur les raisons pour lesquelles des cas de violence familiale ne sont pas signalés à la police et des enquêtes policières sont incomplètes. Pour ce faire, on peut adopter deux stratégies : éliminer les obstacles situationnels qui font en sorte que les victimes ne téléphonent pas à la police et accroître le nombre d'unités policières chargées d'enquêter sur les cas de violence familiale.

Évaluation des risques

Les psychologues peuvent aussi venir en aide à la cour en évaluant, à partir des données disponibles, le risque de futurs actes de violence familiale. Le BC Institute Against Family Violence publie un guide d'évaluation des risques de violence conjugale, une liste de vérification clinique de 20 variables clés susceptibles d'accroître ou de réduire les risques de futurs actes de violence. Les outils d'évaluation des risques définissent un cadre de référence pour la collecte, la pondération et la diffusion de données de base et de jugements professionnels. Toutefois, ces outils sont des listes de vérification, non des tests psychologiques, et permettent uniquement de prévoir les cas de récidive. Ils ne servent pas à évaluer la crédibilité des données sous-jacentes ni à détecter les tromperies.

Utilisation à bon et à mauvais escient des tests psychologiques

La cour devrait être consciente des limites des tests psychologiques. Ces tests portent généralement sur l'intelligence, le fonctionnement scolaire, le fonctionnement de la personnalité ou les dimensions de la psychopathologie, ainsi que sur les attitudes et comportements, notamment le comportement de l'enfant et le style parental du père et de la mère. Les tests psychologiques peuvent jouer un rôle important dans les évaluations effectuées pour déterminer les modalités de garde et de visite. Toutefois, des études ont révélé que des psychologues utilisent parfois à mauvais escient les données recueillies à l'aide de ces tests. Les psychologues sont tenus de recueillir des données auprès de plusieurs sources. Or, les opinions formulées à la cour par les professionnels de la santé mentale dépassent souvent les limites des données empiriques. Là encore, il s'agit d'un problème lié au nombre insuffisant d'enquêtes policières détaillées effectuées de façon uniforme par des unités spécialisées dans la violence familiale.

Un grand nombre de tests psychologiques utilisés pour déterminer les modalités de garde ont pour but de faciliter la prise de décisions cliniques, et non de répondre à des questions telles que " Comment l'enfant s'adaptera-t-il aux modalités de garde imposées par le tribunal? ". La cour peut supposer que les tests définissent les fondements scientifiques d'une éventuelle évaluation judiciaire, alors que les conclusions tirées n'ont qu'un lien indirect avec la question que la cour doit régler (Brodzinsky; Deed, 1991; Saunders, 1994). En réponse aux critiques formulées concernant l'utilisation de techniques d'évaluation traditionnelles pour déterminer les modalités de garde, un certain nombre de professionnels ont mis au point d'autres mesures, notamment le test d'évaluation des parents aux fins de détermination des modalités de garde Ackerman-Schoendorf (ASPECT) et les échelles de perception Brinklin (BPS). Les experts de la santé mentale ne s'entendent pas sur les critères à adopter pour évaluer la validité des instruments servant à prendre des décisions en matière de garde (Brodzinsky).

Fréquence des fausses allégations

Aucun test psychologique ne permet de déterminer de façon irréfutable si une personne a fait de fausses allégations de violence familiale. Ceci dit, les cas prouvés de fausses allégations sont peu nombreux au Canada. Par exemple, des allégations de violence sexuelle à l'égard d'enfants sont faites dans seulement 2 % des cas de divorce au Canada et dans 70 % de ces cas, on en prouve la validité. Sur les 30 % d'allégations qui restent, on réussit à prouver qu'elles sont fausses dans un très petit nombre de cas. Selon une étude de plus de 9 000 litiges ayant trait à la garde ou au droit de visite d'un enfant effectuée aux États-Unis en 1990, 2 % de ces litiges portaient sur des allégations de violence sexuelle à l'égard d'enfants. Le taux de corroboration de ces allégations est semblable à celui d'autres cas de protection (Penfold, 1997; Humphreys, 1997).

Propositions de réforme juridique

Le gouvernement du Canada étudie des propositions de réforme juridique visant un juste équilibre entre deux principes : le besoin de protéger les enfants contre la violence, les menaces de violence et l'exposition continue aux conflits, d'une part, et l'avantage pour les enfants d'établir et d'entretenir des liens étroits avec leur père et leur mère, d'autre part. Les psychologues peuvent contribuer à ce débat en faisant part du risque pour les enfants d'être constamment exposés à la violence familiale et des répercussions de cette violence sur eux. La garde partagée ou l'exercice conjoint de l'autorité parentale peut être dangereux pour le parent et l'enfant maltraités, car la plupart des agresseurs continuent d'infliger des mauvais traitements après la séparation (Jaffe et Lemon, 1998). Le gouvernement fédéral a indiqué que toute démarche prise doit être axée sur la sécurité de toutes les parties en cause.

Conclusions

Nous avons discuté du fait que les parents victimes de violence craignent de perdre la garde de leurs enfants. Ils craignent également de faire les frais de la " règle du parent coopératif " devant les tribunaux canadiens. Ils ont peur d'être accusés d'avoir fait de fausses allégations pour obtenir la garde de leurs enfants ou d'être considérés comme des parents malveillants. Nous avons également discuté du fait que les parents maltraités par leur conjoint doivent surmonter des obstacles situationnels pour signaler à la police les cas de violence familiale. Par conséquent, les psychologues n'ont pas toujours de nombreuses sources d'information, notamment de rapports des parents, sur lesquelles fonder leurs évaluations. D'après l'expérience de psychologues qui sont spécialisés dans ce type d'évaluations, la non-identification de la violence familiale est la cause principale de la piètre qualité de certaines évaluations (Jaffe et Geffner, 1998).

La présence de violence conjugale est un important critère d'évaluation des compétences parentales. Un parent qui maltraite sa conjointe ou son conjoint fait abstraction des besoins de son enfant, donne à ce dernier un mauvais exemple de la façon de régler les conflits et lui enseigne que l'exercice du pouvoir est une façon valable de répondre à ses besoins au détriment d'une autre personne. Il accroît aussi les risques que son enfant soit violent à l'âge adulte.

Références

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